20
Fév2021

Demande en remboursement de l’impôt anticipé suisse – Formulaire CH_90 AFC

Information reçue de nos avocats et conseillers fiscaux du cabinet Lozano Schindhelm, corroboré par l’Administration Fédérale des Contributions :

 

Comme conséquence du «Estado de Alarma» actuel, les guichets de l’administration fiscale espagnole sont fermés au publique. La validation des formulaires CH_90 par timbre officiel est remplacé par un certificat électronique de Confirmation de Résidence Fiscale en Espagne.

 

Dans le formulaire CH_90, à la fin de la page 2, vous devez inscrire en lieu et place du timbre officiel la phrase : “Se adjunta certificado en documento aparte” et rajouter le/s certificat/s électronique/s reçu/s.

 

Pour obtenir ce certificat, contactez votre «gestoría» / conseiller fiscal ou sollicitez-le  directement par voie électronique au lien suivant :

https://www.agenciatributaria.gob.es/AEAT.sede/procedimientoini/G305.shtm

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